Trouvez rapidement les réponses à vos questions sur nos services de mise en demeure par avocat.
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Général
Une mise en demeure est un acte juridique par lequel vous demandez formellement à quelqu'un d'exécuter une obligation (payer une dette, réparer un préjudice, cesser un trouble, etc.). Elle constitue une étape préalable obligatoire avant d'engager des poursuites judiciaires.
Nos mises en demeure ont la même valeur juridique qu'un courrier d'avocat traditionnel. Elles sont rédigées et signées par un avocat inscrit au barreau, ce qui leur confère une force juridique pleine et entière devant les tribunaux.
Votre mise en demeure est généralement prête dans les 24 à 48 heures après validation de vos informations et paiement. Ce délai inclut la révision par l'avocat et la génération du document final.
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Tarifs et paiement
Nos tarifs varient entre 25€ et 45€ selon la complexité du type de mise en demeure. Le prix exact est affiché pour chaque modèle. Aucun frais caché, le prix affiché est le prix final TTC.
Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) via notre plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est sécurisé et vos données bancaires ne sont pas stockées sur nos serveurs.
Si vous n'êtes pas satisfait du service, vous disposez de 14 jours pour demander un remboursement, conformément à la législation sur la vente à distance. Contactez-nous à [email protected].
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Utilisation
L'assistant IA vous pose des questions simples pour collecter toutes les informations nécessaires à votre mise en demeure. Répondez naturellement comme dans une conversation, l'IA s'adapte à vos réponses et vous guide étape par étape.
Si le débiteur ne répond pas dans le délai imparti, vous pourrez engager des poursuites judiciaires. La mise en demeure constituera une preuve de votre diligence et renforcera votre dossier devant le tribunal.
Une fois la mise en demeure générée et signée par l'avocat, les modifications ne sont plus possibles. Assurez-vous de bien vérifier toutes les informations avant la validation finale.
Vous ne trouvez pas votre réponse ?
Notre équipe juridique est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions spécifiques.